Amendement n° I-1887 de M. Daniel Labaronne sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 234 nonies du code général des impôts est abrogé. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL). Cette suppression s’inscrit dans une logique de simplification de la fiscalité à faible rendement, conformément aux recommandations de la Cour des comptes dans son rapport d’avril 2025. Dans son rapport consacré aux taxes à faible rendement, la Cour des comptes souligne qu’au-delà des principaux prélève… (extrait)