Amendement n° I-1893 de Mme Claire Lejeune sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Aux articles 223 VL, 223 WL bis à 223 WL quater du code général des impôts, le montant : « 750 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 200 millions d’euros ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI proposent de remplacer le seuil de déclenchement de l’impôt sur les bénéfices des multinationales, actuellement fixé à 750 millions d'euros de chiffre d’affaires, par un seuil fixé à 200 millions d'euros. En 2024, le Gouvernement a mis en œuvre un accord de l’OCDE en instaurant un impôt minimum de 15 % sur les bénéfices de multinationales situ… (extrait)