Amendement n° I-1899 de Mme Claire Lejeune sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa du a du I de l’article 219 du code général des impôts est supprimé.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés LFI proposent de supprimer la réduction d’impôt sur les sociétés sur les bénéfices issus d’actifs de la propriété intellectuelle, en particulier de l’exploitation des brevets. Ce dispositif, qui bénéficie à la recherche privée à hauteur de 1,2 milliard d’euros, a été épinglé par l’OCDE et l’Union européenne comme ne respectant pas l’approche « nexus », c’est-à-dire … (extrait)