Amendement n° I-1902 de Mme Mathilde Feld sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 111 du code général des impôts est complété par un f ainsi rédigé : « f. Les revenus perçus par les entités et sociétés définies aux articles L. 517-1 à L. 517-4-3 du code monétaire et financier au prorata des parts dans la possessions des dites entités ou sociétés ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de la France insoumise permet d'éviter les mécanismes d’évitement fiscaux en soumettant le barème de l’impôt sur le revenu aux montants versés dans les sociétés sous la forme de holding. Les holdings, dont l’activité principale est de détenir des titres, actions ou parts sociales d’autres sociétés, sont devenues le cœur de l’activité d’évasion fiscale des grandes fortunes. En camouf… (extrait)