Rejeté.
L’article 151 septies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « sont exonérées » sont remplacées par les mots : « bénéficient d’un abattement à hauteur de 50 000 euros » ; 2° Au I bis, le mot : « exonération » est remplacé par le mot : « abattement ». 3° Aux premier et second alinéas du II, le mot : « exonération » est remplacé par le mot : « abattement. »
Par cet amendement, le groupe LFI propose de limiter l’exonération des entreprises soumises à l'impôt sur le revenu en cas de transmission après le départ à la retraite du dirigeant de l’entreprise en l’alignant sur l’abattement prévu pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, conformément aux recommandations de l’IGF. Une telle mesure permettra de favoriser l’accélération des trans… (extrait)