Amendement n° I-1905 (Rect) de M. Romain Daubié sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 200 A du code général des impôts est complété par un 8 ainsi rédigé : « 8. Les gains nets issus du loto sur le territoire national, dont le montant excède 100 000 euros par évènement, sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique au taux de 10 %. « Ce prélèvement est opéré par l’organisateur du jeu ou de la loterie lors du versement du gain au bénéficiaire et reversé au Trésor public dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. « Le prélèvement mentionné au premier a… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à étendre le mécanisme du prélèvement forfaitaire unique (PFU) prévu à l’article 200 A du code général des impôts aux gains importants de jeux de hasard. Actuellement, les gains issus de loteries sont exonérés d’impôt sur le revenu, quelle que soit leur ampleur. Cette situation conduit à un traitement fiscal plus favorable que celui applicable aux revenus du capital ou a… (extrait)