Rejeté.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié : a) À la fin du 2°, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ; b) Le a et le b sont abrogés. 2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié : a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ; b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est r… (extrait)
Le présent amendement propose de rétablir un taux de TVA réduit de 5,5 % pour l’ensemble des opérations de construction neuve de logements locatifs sociaux. Depuis 2018, ce taux réduit ne s’applique plus qu’aux seules opérations financées par un prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) ou un prêt locatif à usage social (PLUS) dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNR… (extrait)