I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 3° Le transport de végétaux, d’animaux, de minéraux ou de marchandises d’origine végétale, animale ou minérale qui sont nécessaires à une activité agricole ou forestière ou qui en sont issus dans un rayon maximal de 150 km autour du lieu d’établissement de départ de l’entreprise utilisatrice. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence p… (extrait)
Le présent amendement vise à élargir les possibilités d’exonération de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises (taxe poids lourds) au bénéfice du secteur agricole. Les dispositifs d’exonération actuellement prévus par le code des impositions sur les biens et services ont un effet extrêmement limité, voire nul, pour les exploitations agricoles. Or, les activités agricoles reposent su… (extrait)