Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du I de l’article 216 est ainsi modifié : a) À la première phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 20 % b) À la seconde phrase, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° Au deuxième alinéa du a quinquies du I de l’article 219, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Par cet amendement de repli, les députés LFI prévoient d'augmenter les quotes-parts des frais et charges (QPFC) qui s'appliquent aux distributions de dividendes ou aux gains en capital résultant de la vente de participations, en s'assurant qu'au moins le cinquième des plus-values soient bien fiscalisées. Dans le système actuel, lorsqu'une entreprise reçoit des dividendes, elle n'est pas soumise au… (extrait)