Amendement n° I-1940 de M. Aurélien Le Coq sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié : a) Le 2° est ainsi modifié : - à la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont remplacés par le signe : « ; » ; - les a et b sont abrogés ; b) Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Les résidences universitaires définies à l’article L. 631-12 du code de la construction et de l’habitat et financées par un prêt locatif social. » 2° Le tableau du deuxi… (extrait)

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, le groupe LFI propose de rétablir le taux réduit de TVA à 5,5 % pour l’ensemble des constructions neuves de logements locatifs sociaux ainsi que pour l’ensemble des travaux réalisés dans les logements sociaux existants. Jusqu’en 2018, ce taux s’appliquait uniformément à toutes les opérations de logements sociaux. Mais Emmanuel Macron a restreint son champ d’application : il ne… (extrait)