I. - Après le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises employant plus de 5 000 salariés, ou dont le chiffre d’affaires moyen des trois exercices précédent est supérieur à 1,5 milliard d’euros et dont le bilan moyen des trois exercices précédent est supérieur à 2 milliards d’euros, ne peuvent percevoir le crédit d’impôt défini au présent article. Elles bénéficient à la place d’une réduction d’impôts, définie… (extrait)
Cet amendement complémentaire du groupe LFI prévoit de combler une faille importante du crédit d'impôt recherche (CIR) en le transformant en réduction d'impôt pour les grandes entreprises. Le fonctionnement actuel, sous la forme d’un crédit, et donc d’une avance de la part de l’Etat, n’a de sens que pour les petites entreprises dont la trésorerie est à flux tendu. L’amendement proposé s’applique a… (extrait)