Amendement n° I-1958 de M. Michel Castellani sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - La seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 31‐10‐10 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée : 1° Le montant : « 156 000 € » est remplacé par le montant : « 195 000 € » ; 2° À la fin, le montant : « 79 000 € » est remplacé par le montant : « 99 000 € » ; II. - Le I est applicable aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2026. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’acci… (extrait)

L'exposé des motifs

Le prêt à taux zéro (PTZ) vise à soutenir l’accession à la propriété des ménages sous plafonds de ressources, en complément d’un crédit immobilier souscrit auprès d’un établissement bancaire. Afin de relancer le secteur du logement, le gouvernement de François Bayrou a, dans le cadre de la loi de finances pour 2025, pris des mesures importantes concernant le PTZ. À titre d’exemple, alors qu’il éta… (extrait)