I. - Il est institué une taxe additionnelle due à l’occasion de la délivrance des visas de court séjour mentionnés à l’article L. 312-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. II. - Le montant de cette taxe est fixé à 1 euro par visa délivré. Cette taxe est perçue selon les mêmes modalités et sous les mêmes garanties et sanctions que les droits de visa. Le produit de cette taxe est versé au budget général de l’État.
Le présent amendement propose la création d’une taxe additionnelle d’un euro sur la délivrance des visas de court séjour mentionnés à l’article L. 312-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Cette contribution, quasi indolore pour le payeur, viserait à accompagner le financement de politiques publiques à fort effet de levier. En 2024, la France a délivré envi… (extrait)