Amendement n° I-1964 de M. Inaki Echaniz sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Le montant de l’amortissement des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peuvent être admis en déduction du résultat imposable. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, adopté en commission des finances sous le numéro CF-1458, vise à tendre vers un alignement des avantages fiscaux au régime réel entre les locations nues (assujetties à la catégorie des revenus fonciers) et les locations meublées non professionnelles (assujetties à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux) en supprimant, pour… (extrait)