I. - L’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par la même délibération, le conseil municipal peut instituer un mécanisme de réduction de cette majoration en fonction du montant de la taxe de séjour, prévue à l’article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales, acquittée au titre du logement concerné pour l’année précédant celle de l’imposition. Cette réduction ne peut avoir pour ef… (extrait)
L’article 1407 ter du code général des impôts, qui institue une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires en zones tendues, a pour objectif de lutter contre la rétention de logements vacants et des lits froids. Cependant, son application forfaitaire ne distingue pas un logement inoccupé d’un logement activement loué pour de courtes durées, qui participe pourtant à l’offre d… (extrait)