I. - Après le 3° du II de l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Pour les logements meublés qui, bien que n’étant pas l’habitation principale du redevable, sont affectés à une activité économique de location par des propriétaires répondant aux conditions suivantes : « a) S’il s’agit d’une personne physique, sa résidence principale doit être située dans la même commune que le logement concerné au 1er janvier de l’année d’imposition et de manière con… (extrait)
Le présent amendement vise à introduire une dérogation ciblée et proportionnée à la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, afin d’éviter de fragiliser les acteurs économiques locaux qui participent à la vitalité et à l’équilibre des territoires. Si cette majoration constitue un levier légitime pour réguler la pression immobilière dans les zones tendues, son application … (extrait)