Amendement n° I-1971 de M. Xavier Roseren à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 19. II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 24 : « Au IV de l’article 244 quater M du code général des impôts, le mot : « 2024 » est remplacé par le mot : « 2026 ». III. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. « VI. -… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 5 porte sur diverses suppressions et rationalisations de dépenses fiscales. L’objet de cet amendement est de maintenir deux dépenses fiscales qui vont dans le sens d’un accompagnement au développement des plus petites entreprises, par ailleurs mises à contribution dans le cadre du budget 2026. Le présent amendement vise donc : - d’une part à maintenir le crédit d’impôt relatif au rachat … (extrait)