I. - À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « six » les mots : « douze ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 61. III. - En conséquence, supprimer les alinéas 62 à 66. IV. - En conséquence, à l’alinéa 68, substituer au montant : « 500 € » le montant : « 250 € ». V. - En conséquence, à l’alinéa 69, substituer au montant : « 500 € » le montant : « 250 € ».
Le présent amendement cible 3 dispositions : Premièrement, il porte de six à douze mois la durée minimale pendant laquelle une plateforme agréée doit assurer un service minimum à ses anciens clients après la fin de leur relation contractuelle. Cette prolongation permettra d’assurer une transition plus fluide entre prestataires, notamment pour les très petites entreprises, qui auront besoin de temp… (extrait)