I. - L’article 72 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « indemnité », sont insérés les mots : « de quelque nature » ; 2° Le mot : « exercice ultérieur » sont remplacés par les mots :« autre exercice » ; 3° Après le mot : « imposable, sont insérés les mots : », sur choix du contribuable ». II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du ti… (extrait)
En cas de survenance d’un évènement climatique, l’exploitant perçoit une indemnité afin de couvrir en tout ou partie la perte de récolte qui en résulte. Les règles fiscales de rattachement des créances imposent à l’exploitant de comptabiliser et fiscaliser cette indemnité dans les résultats de l’exercice au cours duquel elle présente les caractéristiques d’une créance acquise, certaine dans son pr… (extrait)