Amendement n° I-1985 de M. Corentin Le Fur à l'article 21

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 92 : Non dangereux6973778185II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli visant à atténuer la hausse de la TGAP. L’article 21 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit une nouvelle trajectoire d’augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur l’enfouissement et l’incinération des déchets pour la période 2026-2030. Si l’objectif de réduction des déchets et de développement du recyclage est partagé, la progression envisag… (extrait)