Amendement n° I-1986 de M. Corentin Le Fur sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 1655 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase du 1 est insérée une phrase ainsi rédigée : « En cas de transfert du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel à une société, l’article 151 octies du code général des impôts s’applique. ». 2° Après la deuxième phrase du 2, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En cas de transfert du patrimoine affecté de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée à une société, l’article… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à garantir la neutralité fiscale lors du transfert du patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel (EI) ou d’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) vers une société. Aujourd’hui, lorsqu’un entrepreneur choisit de transformer son activité en société, cette opération est assimilée à une cessation d’activité, entraînant une imposition immédiate … (extrait)