Tombé.
Après l’alinéa 56, insérer les deux alinéas suivants : « b bis) Après le premier alinéa du même 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est porté à 35 % pour les investissements mentionnés au 4 du I du présent article, dans les limites définies par les règles européennes relatives aux aides d’État. »
Le remaniement de l’article 244 quater W du code général des impôts, prévu par le projet de loi, vise à recentrer le dispositif de crédit d’impôt sur les investissements productifs dans les territoires ultramarins. Cette orientation peut trouver sa cohérence dans certains secteurs industriels à forte intensité capitalistique, où la réduction du taux permet une meilleure maîtrise de la dépense publ… (extrait)