Amendement n° I-1993 (Rect) de M. Frédéric Maillot à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Le même 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 35 % pour les investissements mentionnés au 3° du 4 du I du présent article, dans les limites définies par les règles européennes relatives aux aides d’État. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Le remaniement de l’article 244 quater W du code général des impôts, prévu par le projet de loi, vise à recentrer le dispositif de crédit d’impôt sur les investissements productifs dans les territoires ultramarins. Cette orientation peut trouver sa cohérence dans certains secteurs industriels à forte intensité capitalistique, où la réduction du taux permet une meilleure maîtri… (extrait)