Amendement n° I-1997 de M. Frédéric Maillot à l'article 31

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 6 et 7 II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Le remplacement de la DGF des Régions en une fraction de TVA depuis le 1er janvier 2018 ne constituait en aucun cas un « cadeau » consenti à ces dernières mais seulement une compensation partielle de leur montée en puissance sur le champ du développement économique et de l’accompagnement des PME et des ETI de leur territoire. En effet, les Régions avaient accepté une « sous-compensation » au titre… (extrait)