Adopté.
I. - Le IV de l’article 112 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) L’année : « 2025 » est remplacée par les mots : « 2026 et 2027 » ; b) Le montant : « 215 000 000 € » est remplacé par le montant : « 214 783 317 € » ; 2° Le tableau du dernier alinéa est ainsi rédigé : « (En euros.) RégionMontantAuvergne-Rhône-Alpes19 601 182Bourgogne-Franche-Compté8 832 856Bretagne9 242 545Centre-Val-de-Loire14 462 560Corse… (extrait)
Le protocole État-Régions en faveur des formations sanitaires et sociales signé le 14 mars 2022 a acté la nécessité de pérenniser les créations de places au sein des instituts de formation sanitaire et sociale prévues dans le cadre du Ségur de la Santé. Ce protocole arrête le principe d’un financement comprenant, outre ces créations de place, l’impact des mesures salariales prévues également dans … (extrait)