Amendement n° I-2007 de M. Frédéric Maillot sur après l'article 35, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Il est institué à partir de l’année 2026, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 50 000 000 euros au profit de la collectivité de Corse au titre de la compensation de la non-indexation sur l’indice des prix à la consommation harmonisé de la dotation mentionnée à l’article L. 4425-26 du code général des collectivités territoriales. II. - La dotation mentionnée au I. du présent article est multipliée par un coefficient égal à l’indice des prix à la consommation harmonisé … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir à partir de 2026 la dotation exceptionnelle de 50 millions d’euros à la collectivité de Corse afin de ne pas mettre à mal le service public de transport aérien et maritime de l’île et de réindexer structurellement son montant selon l’inflation. En effet, depuis 2009, le montant de la dotation de continuité territoriale perçue par la collectivité de Corse a été figée… (extrait)