Amendement n° I-2010 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article 5
Non soutenu.
Ce que l'amendement propose
Supprimer les alinéas 32 à 38.
L'exposé des motifs
le présent amendement vise à maintenir le tarif particulier applicable au carburant B100 dans le tableau du second alinéa de l’article L. 312-79 du Code des impositions sur les biens et services.