Amendement n° I-2011 (Rect) de Mme Estelle Youssouffa sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 235 ter XB du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 235 ter XB - I. - Une taxe s’applique à toute opération d’achat par la société émettrice de ses propres actions au sens du II de l’article L. 225-206 du code de commerce. « II. - La taxe est assise sur la valeur d’acquisition des actions. « III. - Le taux de la taxe est fixé à 2 %. « IV. - La taxe est due par la société émettrice procédant au rachat de ses propres titres. « V. - La taxe s’applique aux sociétés dont le… (extrait)

L'exposé des motifs

La présente mesure reprend l’initiative portée par le groupe MoDem lors du projet de loi de finances pour 2024. Les rachats d’actions opérés par les grandes entreprises cotées françaises représentent chaque année un montant de l’ordre de 25 à 30 milliards d’euros, avec des pics récents proches de 40 à 50 milliards d’euros. Ces opérations, qui permettent essentiellement de soutenir le cours de bour… (extrait)