Amendement n° I-2014 de M. Jean-Pierre Bataille sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au I de l’article 50 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, les mots : « du premier exercice » sont remplacés par les mots : « des deux exercices consécutifs ».

L'exposé des motifs

Prorogation de la contribution exceptionnelle au tonnage pendant 1 an supplémentaire.