I. - L’article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié : 1° Au I, après la référence : « I ter », sont insérés les mots : « et du I quater » ; 2° Après le I ter, il est inséré un I quater ainsi rédigé : « I quater. - Une fraction de 900 millions d’euros du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre mentionné au I est affectée annuellement à l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. » II. - La perte… (extrait)
Suite à l'Accord de Paris sur le climat de 2015, des objectifs ambitieux de décarbonation ont été fixés au niveau international. Ainsi, l'Organisation Maritime Internationale (OMI) s'est-elle engagée à atteindre zéro émission nette de Gaz à Effet de Serre (GES) d'ici 2050 avec des objectifs intermédiaires de réduction d'émission à atteindre de moins 20% en 2030 par rapport à 2008, (en s'efforçant … (extrait)