Les entreprises dont l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, pour des emplois équivalents, dépasse 5 %, sont soumises à une contribution additionnelle fixée à 2 % de la masse salariale annuelle. Les recettes générées par cette contribution sont affectées au budget général de l’État.
Malgré l’obligation légale de respecter l’égalité salariale, de nombreuses entreprises continuent de maintenir des écarts significatifs. En 2023, les femmes gagnaient en moyenne 15,8 % de moins que les hommes à poste équivalent, un écart qui reste important malgré des progrès législatifs. Cet amendement a pour objectif de lutter contre les inégalités salariales persistantes entre les femmes et les… (extrait)