Amendement n° I-2028 de Mme Mathilde Feld à l'article 35

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer au montant : « 49 514 696 624 » le montant : « 50 562 496 624 ». II. - En conséquence, avant la dernière ligne du tableau du même alinéa 1, insérer la ligne suivante : Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation aux employeurs territoriaux de la hausse du taux de la contribution à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales 1 047 800 000 III. - En conséquence, à la même dernière ligne de la seconde colonne du même tab… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande la compensation intégrale aux collectivités territoriales du surcoût résultant de la décision gouvernementale du 31 janvier 2025 d’augmenter de 3 points par an le taux de cotisation vieillesse des employeurs territoriaux jusqu’en 2028. Cette mesure, décidée sans concertation, entraînera une dépense supplémentaire non compensée de 4,2 millia… (extrait)