Amendement n° I-2029 de Mme Mathilde Feld à l'article 33

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de suppression, le groupe parlementaire La France insoumise s’oppose à la nouvelle cure d’austérité imposée aux collectivités territoriales par le gel des fractions de TVA qui leur sont affectées. Depuis plusieurs années, les gouvernements successifs ont méthodiquement démantelé le système fiscal local en supprimant les impôts historiquement destinés au financement des collectiv… (extrait)