Rejeté.
I. - À la soixante-deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant : « 58 000 000 » les mots : « Non plafonnée ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévues au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »
Cet amendement propose le déplafonnement de la taxe sur la billetterie des spectacles affectée au Centre national de la musique (CNM) dont elle est la principale source de financement. Fixé à 58 millions d’euros, le plafond de cette taxe - réhaussé à de multiples reprises par le passé (2012, 2014, 2015, 2016, 2017, 2024) - n’est plus en cohérence avec la réalité économique du secteur dont le chiff… (extrait)