Amendement n° I-2037 de Mme Mathilde Feld à l'article 31

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 8 et 9. II. - En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot : « en » le mot : « au titre de l’année ». III. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « de cette dotation est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2025, aboutit à un montant total de 7 905 192 € » les mots : « à verser est égal au montant versé au titre de l’année 2025 ». IV. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substit… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de supprimer les nouveaux plafonnements et minorations des dotations et compensations de l’État versées aux collectivités territoriales, dites « variables d’ajustement », introduites dans le projet de loi de finances pour 2025. Ces mécanismes consistent, chaque année, à ponctionner une partie des dotations dues aux collectivit… (extrait)