Amendement n° I-2043 de Mme Marie Pochon sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le XLIX de la Section II du Chapitre IV du Titre premier de la Première partie du Livre premier du code général des impôts est insérée une sous-section L ainsi rédigée : « L : Crédit d’impôt en faveur du commerce équitable « Art. 244 quater Z - I. - Les entreprises mentionnées au III et imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur leurs recettes … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à instaurer un crédit d’impôt pour les entreprises engagées dans le commerce équitable - y compris d’origine France (filières lait, farine, viande, œufs, légumineuses…). Dans un contexte où la juste rémunération des agriculteurs est présentée comme la condition d’une alimentation durable, il serait un signal fort adressé par les pouvoirs publics pour un coût estimé à 10 … (extrait)