Rejeté.
Après l’article 232 du code général des impôts, il est inséré un article 233 ainsi rédigé : « Art 233. - 1° Est instituée une contribution de solidarité pour les propriétaires ou exploitants de meublés touristiques pour toute location excédant 20 jours par an. « 2° La contribution de solidarité est calculée en appliquant aux fractions de recettes locatives le taux de : « - 20 % pour la fraction inférieure ou égale à 20 000 € ; « - 35 % pour la fraction inférieure supérieure à 20 000 € et inférie… (extrait)
"Par cet amendement, le groupe LFI souhaite instaurer un impôt progressif spécifique sur les meublés de tourisme, afin de mieux encadrer leur développement et de rétablir l’équité fiscale entre les différents usages du logement. Depuis plus d’une décennie, la montée en puissance des locations touristiques de courte durée, portées notamment par les plateformes numériques telles qu’Airbnb, a profond… (extrait)