Amendement n° I-2051 de Mme Claire Lejeune sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 261 D du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du b est ainsi modifié : a) Après la première occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, » ; b) Sont ajoutés les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résid… (extrait)

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, le groupe LFI souhaite assujettir les loueurs de meublés de tourisme au paiement de la TVA. Il est indispensable de réduire l’attrait économique de ce type d'activité ainsi que de rééquilibrer la fiscalité entre location courte et longue durée. La lucrativité des plateformes de types Airbnb engendre une concurrence déloyale et contribue à l’assèchement du marché locatif classi… (extrait)