I. - L’article 232 du code général des impôts est abrogé. II. - L’article 1407 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimé ; b) Les mots : « de deux années » sont remplacés par les mots : « d’une année ; 2° La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logem… (extrait)
"Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit de fusionner les deux taxes sur les logements vacants (THLV et TLV) sans en augmenter significativement le taux. L’objectif est à la fois de renforcer les moyens des collectivités, de les doter d’un outil de fiscalité pour lutter contre la vacance des logements. Cet amendement vise également à neutraliser les phénomènes d’optimisation des statuts d’oc… (extrait)