Amendement n° I-2062 de Mme Lisa Belluco à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéa 28 et 29.

L'exposé des motifs

L'objet de cet amendement est de conserver la niche fiscale favorable à la protection des zones humides. La taxation du foncier non bâti est plus élevée en France que dans les autres pays européens, conduisant à diminuer la rentabilité des terres naturelles, agricoles et forestières, et donc à faciliter l’urbanisation de ces dernières. Le foncier non bâti est soumis à plusieurs taxes indépendantes… (extrait)