Rejeté.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les 1°, 5°, 6° et 7° du I et le III de l’article 1635 quater D sont supprimés ; 2° Au 2° du I de l’article 1635 quater E, les mots : « prévu à l’article L. 31-10-1 » sont remplacés par les mots : « pour un logement ancien prévu à l’article L. 31-10-2 » ; 3° Le I de l’article 1635 quater I est ainsi modifié : a) Au 2°, le mot : « cent » est remplacé par le mot : « cinquante » ; b) À la fin du 3°, les mots : « , les entrepôts et hangars non ou… (extrait)
L’objet de cet amendement est de faire évoluer la taxe d’aménagement afin qu’elle soit plus cohérente avec l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols. Cette proposition est directement issue du rapport présenté par Mme Constance de Pélichy (LIOT) et Sandrine Le Feur (EPR) sur la mise en oeuvre du ZAN, d’une part, et de la proposition de loi transpartisane découlant notamment de ce rap… (extrait)