Amendement n° I-2070 de M. Éric Coquerel sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au début du premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.

L'exposé des motifs

"Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de permettre à l’ensemble des communes de pouvoir majorer leur taxe d’habitation sur les résidences secondaires de 5% à 60%. Actuellement, cela n’est possible que pour les communes situées en zones tendues où la taxe sur les logements vacants est applicable : zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqu… (extrait)