Amendement n° I-2078 de M. Aurélien Le Coq sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 207 est complété par un 18° ainsi rédigé : « 18° Les organismes de foncier solidaire agréés conformément à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme lorsqu’ils sont constitués sous forme de société coopérative d’intérêt collectif, sans but lucratif, pour les opérations réalisées en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire dans les conditions prévues au chapitre V du titre V du livre II du code de la construction et de … (extrait)

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, le groupe LFI propose d’exonérer d’impôt sur les sociétés et de Contribution Économique Territoriale (CET) l’activité en bail réel solidaire (BRS) des Organismes de Foncier Solidaire (OFS) constitués sous forme de société coopérative d’intérêt collectif (SCIC). Les OFS ont pour mission d’acquérir des terrains afin de développer des opérations d’accession sociale à la propriété… (extrait)