Rejeté.
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° La section 2 du chapitre 1er du titre III du livre III est ainsi rétablie : « Art. L. 331-35. - La densité de la construction est définie par le rapport entre la surface de plancher d’une construction déterminée conformément à l’article L. 112-1 et la surface du terrain de l’unité foncière sur laquelle cette construction est ou doit être implantée. « N’est pas retenue dans l’unité foncière la partie des terrains rendus inconstructibles pour des raiso… (extrait)
"Par cet amendement, le groupe LFI propose de rétablir le versement pour sous-densité (VSD). Le VSD constitue une taxe sur les nouvelles constructions qui n’atteignent pas un seuil minimal de densité de bâti fixé par la commune. Il est acquitté par le bénéficiaire du permis de construire et ne peut excéder 25 % de la valeur du terrain à la date de dépôt de la demande. Le produit de cette taxe est … (extrait)