Amendement n° I-2082 de Mme Mathilde Feld sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du 7° du I, les mots : « ne dépassent pas les plafonds majorés prévus à la première phrase du dixième alinéa de l’article L. 411-2 du même code » sont remplacés par les mots : « n’excèdent pas un plafond fixé par décret » ; 2° Au premier alinéa du 2° du III, après le mot : « propriété », sont insérés les mots : « destiné à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas les plafonds prévus pour les … (extrait)

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, le groupe LFI souhaite harmoniser les plafonds de ressources applicables au dispositif d’accession sociale à la propriété bénéficiant d’une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux réduit de 5,5 %, avec ceux en vigueur pour les dispositifs du bail réel solidaire (BRS) et du prêt social de location-accession (PSLA). Cette mesure s’inscrit dans une volonté de cohérence et d’équi… (extrait)