Amendement n° I-2086 de Mme Claire Lejeune sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 5° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « et aux associations œuvrant dans le champ social reconnues d’utilité publique au titre de l’article 10 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et qui sont affectés à la mise en œuvre opérationnelle de leurs missions. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativem… (extrait)

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, le groupe LFI propose d’exonérer du paiement de la taxe foncière les locaux des associations reconnues d’utilité publique œuvrant dans le champ social. La législation actuelle prévoit déjà plusieurs exonérations permanentes de TFPB, notamment pour les immeubles appartenant à l’État et aux collectivités territoriales lorsqu’ils sont affectés à un service public ou d’utilité gén… (extrait)