Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un Q ainsi rédigé : « Q. Les services de transport ferroviaire d’intérêt régional. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exception des services de transport ferroviaire d’intérêt régional ». II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par le relèvement de la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes pré… (extrait)
"Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit d’appliquer un taux réduit de TVA à 5,5 % sur les trains faisant partie du transport express régional (TER). Pour assurer une bifurcation écologique rapide et équitable socialement, tout doit être mis en œuvre pour favoriser le report vers la mobilité verte, publique, et accessible à l’ensemble des citoyens. Avec le manque de dessertes, le prix contin… (extrait)