Amendement n° I-2093 de Mme Mathilde Feld sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un Q ainsi rédigé : « Q. Les services de transport collectif urbains. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exception des services de transport collectif urbains ». II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par le relèvement de la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes prévue à l’article 302 b… (extrait)

L'exposé des motifs

"Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France Insoumise propose de réduire le taux de TVA à 5,5 % sur les transports collectifs urbains que sont les bus et métros. Le développement des transports publics apparaît aujourd'hui comme central, tant au regard des impératifs écologiques que sociaux. Aujourd’hui, le taux de TVA à 10 % participe au renchérissement du prix des tickets … (extrait)