Amendement n° I-2097 de M. Jean-Hugues Ratenon sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Le B du I de la section V du titre II de la première partie du code général des impôts est complété par un article 279 ter ainsi rédigé : « Art. 279 ter. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % pour les produits de consommation concernés par le I de l’article L. 410-5 du code de commerce. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III… (extrait)

L'exposé des motifs

"Le groupe parlementaire La France Insoumise propose d’abaisser la TVA à 0 % dans les territoires d’outre-mer sur les produits de première nécessité. Cet amendement s’inscrit dans la bataille politique qu’a engagée La France Insoumise contre la politique antisociale et de précarisation de la macronie depuis 2017. Les collectivités ultra-marines, délaissées par les gouvernements macronistes depuis … (extrait)