Amendement n° I-2100 de Mme Marie Mesmeur sur après l'article 36, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 841-5 du code de l’éducation est abrogé. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

"Le présent amendement du groupe LFI prévoit la suppression de la Contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) due par les étudiants. Celle-ci a été instituée par la loi du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants (loi ORE) et, selon la Cour des comptes en novembre de la même année, « pourrait donc s’interpréter comme une hausse déguisée des droits d’inscription, do… (extrait)